SPECIALISTES en FERTILISATION DURABLE

Nos positions

Le SYPREA a pris position sur :

 

La sortie du statut de déchets pour les composts au niveau européen

 

En application de la Directive Cadre sur les Déchets, la Commission Européenne a engagé un mouvement de sortie du statut de déchet pour un certain nombre de flux. Si une approche commune entre Etats Membres a pu être trouvée sans trop de difficultés sur certains flux à haute valeur commerciale (débris métalliques p. ex.), cette approche pose problème pour les composts et digestats.

Lors des discussions entre parties prenantes, les tenants d’une approche restrictive (d’aucuns parleront de pensée unique), privilégiant l’éligibilité de la sortie du statut de déchet aux seuls biodéchets et sous-produits agricoles collectés séparément, ont  imposé leur point de vue. La France, qui se caractérise par la diversité de ses approches est ainsi aujourd’hui contrainte d’accepter l’exclusion du champ européen des composts de boues, des composts de déchets organiques ménagers collectés en mélange qu’elle produit.

La majorité des acteurs français (épaulés par d’autre acteurs européens) ont fait valoir que des composts de qualité, disposant de marchés établis et pérennes (ce qui est le cas en France pour les composts de boues), devaient pouvoir être reconnus sur des marchés nationaux, sans pour autant être déclassés en statut déchet. Compte tenu de la complexité des démarches administratives des plans d’épandage en France pour les composts sous statut déchet (avec les surcoûts associés), ce sujet est crucial pour la France et les producteurs de déchets concernés (collectivités notamment) qui verraient d’une part leurs filières et investissements remis en cause, et d’autre part se traduiraient par un surcoût (de 5 à 20 €/t de déchets entrants, selon les cas de figure).

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La révision de l'arrêté du 8 janvier 1998

 

Le Ministère de l'Environnement, du Développement Durable et de l'Energie (MEDDE) envisage de réviser l'arrêté du 8 janvier 1998 relatif aux épandages de boues urbaines.

Le SYPREA souhaite profiter de cette révision pour renforcer l'information des utilisateurs de boues, inscrire l'obligation de gestion par lot au sein de l'arrêté, et renforcer l'encadrement de la valorisation agricole des matières issues de l'assainissement non collectif.

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La mission prospective sur les épandages



Le Ministère de l'Environnement a sollicité le CGEDD et le CGAAER pour engager une réflexion propective sur le cadre réglementaire de l'épandage des Matières Fertilisantes d'Origine Résiduaire (MAFOR) sur les sols agricoles.

Le ministère s'interroge sur la pertinence des outils "plan d'épandage" et "bilan de campagne annuelle" pour assurer la maîtrise de la fertilisation, les responsabilités civiles et pénales des différentes parties prenantes et la contrôlabilité des différentes obligations par les services de l'Etat.

Il souhaite que les rapporteurs de la mission proposent des pistes pour renover et simplifier l'encadrement réglementaire de ses épandages et permettre un suivi global des différentes pratiques de fertilisation et d'en assurer le contrôle.

Le SYPREA a fait part aux rapporteurs de la mission de ses propositions d'évolutions.