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Réglementation de la filière déchet

Le statut des boues d’épuration est défini par le décret 97-1133 du 8 décembre 1997  (abrogé et codifié code de l'environnement : art. R211-25 à R 211-47) relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées. Selon ce décret, elles constituent un déchet au sens de l’article L.541-1 du Code de l’environnement et elles ne peuvent être épandues sur des terres agricoles que si elles présentent un intérêt pour les sols ou pour la nutrition des cultures.

Les boues constituent également une matière fertilisante au sens de l’article L.255-1 du Code Rural et de la pêche maritime, mais cela ne leur accorde pas un nouveau statut pour autant. Seule l’homologation, ou la conformité à la norme NF U44-095 d’application obligatoire peut entrainer la sortie du statut de déchets d’une boue.

 2 arrêtés viennent encadrer le retour au sol des boues sous statut déchets. Il s’agit de :

Plusieurs circulaires sont venus expliciter ce dispositif réglementaire :



Selon les principes retenus par le législateur, le recyclage agricole des boues sous statut déchet, appelé dans ce cas épandage, s’organise en deux étapes.

Etape I : L’étude préalable : conception de l’organisation des épandages

La réglementation française impose, avant tout épandage, la réalisation d’une étude préalable  afin d’élaborer un cadre solide permettant d’assurer que le recylage agricole s’effectue dans les meilleures conditions.

Cette étude permet de :

  • définir les principes de l’organisation et d’engager un véritable partenariat avec les utilisateurs,
  • de déterminer à proximité du lieu de production, des zones favorables à l’épandage,
  • de caractériser les boues à épandre et de valider leur apptitude à l’épandage,
  • d’analyser les sols à épandre,
  • de fixer le choix des équipements et du matériel pour le stockage, le transport et l’épandage.

Etape II : Mise en œuvre des épandages

Chaque année, les épandages se déroulent en plusieurs phases :

  1. Prévoir : Le Programme Prévisionnel d’Epandage (PPE)

Chaque année, un programme prévisionnel des épandages est établi et transmis aux autorités compétentes.

Ce document précise:

  • la liste des parcelles destinées à être épandues, leur surface et les doses d'apport qui sont fonction des cultures implantées après les épandages,
  • les périodes d’épandages retenues;
  • les résultats d'analyses réalisées sur les boues qui ont permis de déterminer leur valeur agronomique et de vérifier leur conformité aux seuils réglementaires,
  • les résultats des analyses de sol,
  • l'identification des personnes physiques et morales chargées de la mise en œuvre et de l'auto-surveillance des épandages.
  1. Suivre et enregistrer les opérations d’épandage : Le registre d’épandage 

La mise en oeuvre des épandages s'effectue dans les conditions définies (date, quantité) par l'étude préalable et le PPE. L’agriculteur doit pouvoir suivre et connaitre les quantités et la qualité des boues réellement épandues sur ses parcelles.

A cet effet, l’ensemble de ces informations sont consignées tout au long des épandages dans le registre d’épandage. Il comprend également les analyses des sols ayant fait l’objet d’un épandage et les conseils de fumure associés.

  1. Communiquer : Le bilan agronomique et la synthèse du registre

En fin de période d’épandage, le producteur de boues doit rédiger un bilan agronomique qui permet de dresser un constat de ce qui a été effectivement réalisé et d'identifier les éventuels écarts par rapport au planning prévisionnel.

Celui-ci se trouve alors complété par :

  • des fiches parcellaires qui reprennent les quantités d'éléments fertilisants apportées par les boues sur chaque parcelle,
  • les bilans de fertilisation réalisés sur les parcelles de référence,
  • les éventuelles mises à jour de l'étude prélable.

Ce bilan est adressé au préfet et dans le même temps une synthèse du registre d’épandage est transmise aux utilisateurs.

Ces conditions de mise en œuvre contraignantes du recyclage des boues permettent de garantir l'innocuité et la traçabilité des épandages.